En cas de facture impayée, il y a plusieurs moyens de recouvrement de créances. Mais le plus simple est la récupération amiable, qui consiste à contacter le débiteur par un courriel de mise en demeure. Cependant, s'il n'est toujours pas prêt à payer ce qu'il doit, le créancier peut intenter un recours judiciaire. L'injonction de payer est un processus de recouvrement des sommes dues par un débiteur.
La définition de l’injonction de payer
L’injonction de paiement se définit comme un procédé judiciaire simple et peu onéreux permettant à un créancier de recouvrer l’argent qui lui est dû. Elle lui permet d'acquérir une action exécutoire pour obliger les mauvais payeurs à payer leurs dettes. Les procédures d'injonction de payer présentent plusieurs privilèges par rapport aux démarches normales. Le principal atout de ce genre de solution est la rapidité. En fait, cela prend moins de deux mois en moyenne. En plus, les ordres de paiement ne sont pas chers. La taxe de dépôt d'une demande au greffe du tribunal compétent s'élève à 35,21 EUR tout en intégrant les frais d'huissier. Toutefois, si le jugement est en faveur du créancier, les dépenses seront à la charge de l'emprunteur. L'injonction de payer est une méthode facile, qui ne nécessite pas la présence des deux parties.
La procédure d'injonction de payer est donc un dispositif spécialement applicable aux dettes commerciales. Il s'agit des impayés nés entre deux experts. Il y a aussi des créances civiles, c’est-à-dire des dettes apparues d'une relation dans laquelle au moins l'une des parties est un client. Pour en profiter, vous devez prouver la véracité de votre réclamation en fournissant, par exemple, une facture ou une convention. Mais comment demander une injonction de payer ? En ligne, vous pouvez avoir plus d’informations sur le sujet.
Les conditions préalables d’une injonction de payer
En général, la créance doit provenir d'une obligation contractuelle ou légale. Cela peut s'agir d'un loyer impayé ou d'une facture. Dans les deux circonstances, le montant de la dette doit être explicitement indiqué dans le document. En outre, la créance peut résulter d'un billet d'ordre ou d'un mandat. Les pensions alimentaires et les chèques sans provision ne font pas partie de la dette et ne font donc pas l'objet d'un ordre de paiement. L’injonction de payer n'implique pas non plus l’encaissement des dégâts et intérêts.
Conçu à l'origine pour recouvrer les créances commerciales, le procédé d'injonction de payer a ensuite été élargi aux créances civiles. Pour déposer une demande, le créancier doit d'abord tenter de résoudre le problème amiablement. Pour cela, il doit en aviser le débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception. La dette doit également répondre à des particularités bien définies pour que le créancier reçoive une prescription de payer. Premièrement, elle doit être irréfutable et ne contenir aucun prérequis. Ensuite, la somme exacte de la dette doit être clairement définie. Enfin, une fois la période de remboursement atteinte, le dû doit être payé.
Comment demander une injonction de payer ?
D’une manière générale, pour demander une injonction de payer, la requête doit être déposée au greffe du tribunal compétent sous la forme d'une demande d'injonction de payer. Pour être acceptable, cette dernière doit contenir des éléments tels que la nomination et les coordonnées du créancier ; la désignation et les adresses du débiteur ; l'objet de la revendication et le montant réclamé.
La demande doit être accompagnée d’arguments démontrant la légitimité de la sollicitation. Il peut s'agir d'un reçu, d'un bon de commande, d'un accord ou de tout autre module pouvant prouver le non-paiement. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'une lettre confirmant la réception de la notification officielle. Les demandes d'ordre de paiement se font sous forme de Cerfa. Ce dernier varie selon la nature civile ou commerciale de la dette et également de son montant.
Pourquoi déléguer la procédure d’injonction de payer ?
Vous pouvez décider de confier à une agence professionnelle la gestion du processus de l’injonction judiciaire. En effet, introduire une réclamation et découvrir un tribunal compétent et un huissier pour vos démarches sont des procédures nécessaires, mais chronophages. De ce fait, en déléguant ces tâches à des spécialistes, vous pouvez vous concentrer sur votre métier. Une entreprise de recouvrement peut vous faire profiter d'un savoir-faire spécifique tout en affectant le temps requis aux activités de recouvrement.
En engageant un professionnel pour résoudre votre litige, vous disposerez de l'expertise d'un médiateur neutre et habitué aux techniques de négociation. Effectivement, vous ne serez pas en contact direct avec vos clients sur ces sujets difficiles et complexes. En déléguant l’administration des impayés à un tiers, vous montrez à vos débiteurs que vos intentions sont sérieuses. Votre client comprendra alors que votre collaborateur fera tout ce qu'il faut pour recevoir le règlement que vous devez avoir. Cette démarche incite souvent le débiteur à régler sa dette rapidement. Les compagnies de recouvrement sont des clients fréquents des huissiers et des avocats. Elles savent optimiser leurs opérations en termes de temps et de prix. Sur Internet, vous pouvez donc trouver plus de détails sur le sujet.