La nomination d’un CAC au sein d’une entreprise ou d’une association est obligatoire sous certaines conditions. Pour les autres entités, il est aussi tout à fait possible de nommer un CAC même si la loi ne l’impose pas.
Les missions d’un commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes (CAC) est un intervenant extérieur à l’entreprise. Il joue un grand rôle dans la vie des entreprises. Sa mission consiste à effectuer un audit des données financières d’une association ou d’une société. Il vérifie le respect des normes comptables, assure la transparence et la sincérité des comptables, examine les données dans les comptes. Il vérifie également la conformité et la régularité des états financiers, contrôle les anomalies de nature fiscale, organisationnelle ou juridique, contrôle la régularité des écritures comptables et vérifie les documents. Il certifie la conformité des comptes de l’association ou de l’entreprise.
Pour la revue du contrôle interne de l’entreprise, le commissaire aux comptes analyse le fonctionnement des différents services de l’entreprise, le circuit des documents comptables, financiers et juridiques. Il revoit les procédures et vérifie leur application. Pour trouver un cabinet d’expertise comptable et commissariat aux comptes, cliquez ici pour plus d’infos. L’objectif du cabinet est de permettre au dirigeant d’avoir plus de temps à se concentrer sur l’amélioration de son activité. Il accompagne les dirigeants d’entreprise dans la gestion globale de la société.
Quand faire appel à un commissaire aux comptes ?
Pour certaines entités, le commissaire aux comptes est imposé par la loi. Pourtant, sa nomination est obligatoire en fonction du statut juridique de l’entreprise et sous certaines conditions. Pour les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée(EURL), les Sociétés par Action Simplifiée(SAS), la nomination d’un CAC est obligatoire si les limites de 4 millions d’euros de bilan et de 8 millions d’euros de chiffres d’affaires HT sont dépassées et les entreprises emploient plus de 50 salariés.
Même si les seuils d’obligation légale pour désigner un CAC ne sont pas atteints, il sera fortement conseillé de nommer un commissaire aux comptes dans le cas où l’entreprise aurait l’intention de faire réintégrer des investisseurs dans son capital. On peut aussi le contacter pour des prestations ponctuelles. Des entreprises peuvent aussi confier des prestations du cabinet d’expertise comptable et commissariat aux comptes lors de la transformation d’une entité. Le champ d’intervention d’un CAC est large.
Commissaire aux comptes vs expert-comptable
L’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont incontournables au sein d’une entreprise. Leurs missions sont complémentaires. L’expert-comptable assure une mission contractuelle tandis que la mission du commissaire aux comptes est d’ordre légal. La durée de la mission d’un CAC prévue par la Loi est de six exercices comptables. Après ce délai, un nouveau contrat peut intervenir. Pour celle d’un expert-comptable, il n’y a pas de durée précise, elle est formalisée par une lettre de mission. La nomination d’un expert-comptable n’est pas obligatoire par la loi tandis que celle du CAC est exigée sous certaines conditions.
À la fin de ses travaux, le commissaire aux comptes formule des rapports sur les comptes annuels de l’entreprise. Ces documents sont rendus publics lors de leur dépôt au greffe du tribunal. Le rapport de l’expert-comptable n’est pas rendu public. Il est simplement transmis à l’entreprise et à l’organisme qui souhaite l’obtenir sous réserve de l’approbation de l’entreprise. Le montant des honoraires d’un expert-comptable est défini par les deux parties lors de l’établissement de la lettre de mission tandis que celui du commissaire aux comptes, il est régi par le barème défini par la loi. Très souvent un expert-comptable est aussi un commissaire aux comptes. C’est ainsi qu’on rencontre souvent un cabinet d'expertise comptable et commissariat aux comptes.